Carte d’invalidité

Décret 93-1216 du 04.11.93

La laryngectomie est un acte chirurgical grave, irréversible et définitif, dont la conséquence immédiate est la perte de la voix. Mais l’ablation du larynx et les traitements qui l’accompagnent, modifient aussi la pathologie de l’opéré et génèrent en séquelles des déficiences associées altérant d’autres fonctions. Ces altérations physiques qui l’accompagnent, constituent une somme d’insuffisances qui permettent de prétendre à l’attribution de la Carte d’Invalidité. Mais, ATTENTION, ne vous précipitez pas pour demander rapidement l’attribution de cette carte, il convient de laisser passer un délai de plusieurs mois après l’intervention avant de présenter la demande ce qui vous permettra d’identifier par vous-même tous les inconvénients de vie qui découlent de la mutilation qu’est la laryngectomie. Vous pouvez également prendre conseils auprès de votre Association sur la marche à suivre.

L’obtention de cette carte, par le laryngectomisé, est principalement motivée par le besoin de détenir un document officiel à présenter, en cas de nécessité, pour attester de sa qualité de personne handicapée.

C’est le « GUIDE BAREME POUR L’EVALUATION DES DEFICIENCES ET INCAPACITES PHYSIQUES DES PERSONNES HANDICAPEES » qui sera l’outil de travail des médecins experts de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) pour évaluer l’incidence des conséquences dans la vie quotidienne des désavantages sociaux qui affectent le demandeur et déterminer le taux d’incapacité globale correspondant. L’article 169 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale précise que la Carte d’Invalidité est accordée à partir d’un taux d’incapacité de 80%.

Confrontés à de multiples pathologies, les médecins experts, malgré tout leur savoir, ne peuvent connaître en détail les conséquences directes et induites d’une laryngectomie. Pour qu’elles soient prises en considération dans l’évaluation du handicap global, conformément aux dispositions réglementaires, il s’avère absolument indispensable de porter à leur connaissance les informations qu’ils peuvent ignorer. C’est dire toute l’importance que revêt le dossier de demande qui doit mettre en évidence de façon précise et exhaustive la totalité des déficiences qui affectent le demandeur.

L’assistance des Associations Régionales qui ont acquis dans ce domaine une expérience irremplaçable est une aide précieuse. Le certificat médical, élaboré en étroite coopération avec Votre médecin traitant et conçu en fonction du nouveau barème, est une pièce essentielle du dossier de demande.

Un exemplaire de ce certificat et les conseils sur la façon de le renseigner peuvent être obtenus en prenant rendez-vous auprès de votre Association Régionale.

L’Association Régionale possède également une liste détaillée des « désavantages sociaux » ou désagréments qui affectent le laryngectomisé dans la vie quotidienne. Elle peut vous aider à établir la « nomenclature » de ceux qui vous concernent. Cette information est également à remettre en mains propres au médecin expert de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, la C.D.A.P.H../..

La carte de priorité

La carte de priorité, anciennement appelée carte station debout pénible, est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

Toute personne dont l’incapacité est inférieure à 80 % et rend la position debout pénible peut demander une carte de priorité pour personne handicapée.

Avantages

La carte de priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Elle est atribuée aux  personnes handicapées dont la fatigabilité en position verticale est importante. C’est le cas des laryngectomisés définitivement handicapés sur le plan ventilatoire par la modification profonde de leur physiologie respiratoire.

Les laryngectomisés sont incapables de marcher rapidement, de courir, éprouvant de sévères difficultés pour monter les marches. Ils présentent alors une situation d’essoufflement accompagnée d’une angoissante impression d’étouffement pouvant déclencher des crises de panique en raison de la persistance des réflexes acquis et liés à l’habitude de la respiration nasale. Cet essoufflement déclenche des quintes de toux qui contraignent le laryngectomisé à s’asseoir pour récupérer.

Les physiologistes pulmonaires estiment que la disparition du larynx entraîne la perte d’un relais essentiel dans la transmission des informations au cerveau ainsi que dans celle des ordres émis en retour. Cette disparition entraînerait l’émission d’ordres inadéquats à l’origine de l’anarchie respiratoire.

Par ailleurs, la trachéotomie définitive, la modification de l’architecture et de la musculature du cou, la disparition de l’occlusion glottique provoquent un défaut de suppléance des membres inférieurs lors de la station debout prolongée. L’évidement radical du cou et la radiothérapie généralement associée contribuent à exagérer une fatigabilité, non pas segmentaire, mais généralisée.

En conséquence, il est vivement recommandé de demander au praticien qui établira le certificat médical de porter la mention suivante indispensable pour l’obtention de la carte de priorité : STATION DEBOUT PÉNIBLE POUR SÉQUELLES RESPIRATOIRES ENTRAÎNANT UNE FATIGABILITÉ IMPORTANTE AGGRAVÉE PAR LE RISQUE FRÉQUENT DE PANIQUE RESPIRATOIRE

DURÉE DE VALIDITÉ

Si, lors de la première attribution, la carte d’invalidité est accordée pour une durée déterminée, elle devrait être accordée pour 1 à 10 ans ( définitif très rarement) lors du renouvellement.

FORMALITÉS

Pour se procurer le dossier de demande d’attribution de carte d’invalidité, il convient de s’adresser soit au Centre d’Action Sociale (C.A.S.) de la municipalité du lieu de résidence soit directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.). Le dossier complété devra être déposé au service qui l’a délivré.

Nota : Il faut bien spécifier, lors de la constitution du dossier, qu’il s’agit d’une demande d’attribution de la carte d’invalidité et non d’une demande d’allocation aux adultes handicapés ou de tout autre secours d’ordre social.

C’est la date de dépôt de la demande, et non la date de notification, qui marque le départ de la validité de la carte accordée.

Dès réception de la notification de la décision de la C.D.A.P.H. qui vous sera adressée, il convient d’en adresser photocopie à l’Association Régionale de rattachement.

Si l’attribution de la carte d’invalidité est refusée ou si la station debout pénible n’est pas accordée, il y aura lieu d’introduire un recours gracieux en contestation de décision qui sera à préparer avec l’aide de votre Association.

Dès réception d’une telle notification, il conviendra d’écrire parallèlement à la CDAPH pour demander la communication à son médecin traitant des attendus médicaux ayant abouti à la décision de la Commission. Il sera ainsi possible d’obtenir auprès de son médecin des informations sur les déficiences qui auraient pu ne pas être prises en compte et ainsi étayer l’argumentation du recours.